L’arrêt N°11-28612 de la Cour de Cassation du 20 février 2013 a indiqué qu’un salarié de droit privé doit bénéficier d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes consécutives dès que son temps de travail quotidien atteint 6 heures.

De plus, après une période de travail de six heures, les 20 minutes de pause obligatoire doivent êtres consécutives et non fractionnées.

Le temps de pause des salariés du secteur privé

L’article L3121-33 du Code du Travail précise que ” Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de vingt minutes. Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur “.

Cette disposition s’appuie sur la Directive 2003/88/CE du Parlement Européen et du Conseil du 4 novembre 2003 qui a instauré le droit des salariés à disposer d’un temps de pause en cas de temps de travail journalier supérieur à six heures.

Ainsi, un accord d’entreprise qui prévoit le bénéfice de deux pauses d’une durée inférieure à vingt minutes ne respecte pas les dispositions légales, peu importe que le temps de travail effectif soit fractionné par une interruption de quinze minutes.

Un employeur doit respecter la durée des 20 minutes de pause qui doivent être consécutives, et non pas fractionnées.

En cas de litige, la charge de la preuve du respect du temps de pause des salariés, prévu par la Directive Européenne, incombe à l’employeur.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : un employeur doit rémunérer un salarié au SMIC horaire sans tenir compte du temps de pause

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas imposer la prise de tous les jours de RTT et de congés à des salariés qui ont un compte épargne temps

Lire l’article sur : Le temps pendant lequel un salarié doit demeurer dans l’entreprise sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles est du travail effectif et pas une astreinte

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

© La rédaction – Infosdroits