L’arrêt N°87-41134 de la Cour de Cassation du 14 novembre 1990 a indiqué que la dispense de préavis par l’employeur ne doit entraîner, jusqu’à expiration de ce délai, aucune diminution de salaires et avantages que le salarié aurait reçus s’il avait accompli son travail.

La dispense de préavis du salarié par l’employeur

Le préavis est le délai de prévenance que doivent respecter l’employeur et le salarié dans le cadre d’une rupture définitive de contrat de travail en CDI.

L’article L1234-5 du Code du Travail précise que, dans le cadre d’une rupture d’un contrat de travail d’un salarié en CDI, lorsque le salarié n’exécute pas le préavis sur demande claire et non équivoque de l’employeur, il a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité compensatrice de préavis.

L’inexécution du préavis, sur demande de l’employeur, n’entraîne aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Le délai du préavis

La durée du délai de préavis est au moins égale à :

- 1 mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans

- 2 mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus.

Une convention collective peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour les salariés.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités de licenciement.

Le salarié ne peut exiger d’être dispensé de son préavis et l’employeur n’est pas obligé de verser l’indemnité compensatrice de préavis en cas de demande de dispense par le salarié.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité de préavis versée par l’employeur doit être égale au salaire brute qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période sans aucun désavantage.

De plus, l’indemnité de préavis doit inclure les avantages en nature et les gratifications, l’indemnité de RTT, les primes d’intéressement, d’assiduité, d’objectifs, les heures supplémentaires régulièrement effectuées…

De même, l’arrêt N°79-41478 de la Cour de Cassation du 12 mars 1981 a précisé que, si le salaire de base de l’ensemble des salarié de l’entreprise est augmenté pendant la durée du préavis, le salarié dispensé de préavis par l’employeur doit en bénéficier.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est soumis aux cotisations de la CSG et CRDS.

En cas de non paiement de l’indemnité de préavis au salarié, l’employeur pourra être condamné à lui verser des indemnités supplémentaires de dommages et intérêts.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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