L’arrêt N°14-27949 de la Cour de cassation du 7 avril 2016 a indiqué qu’un salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, en particulier le secret des correspondances.

L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Le secret de la correspondance privée du salarié sur son lieu de travail

Plusieurs décisions de la Cour de cassation ont précisé que le contenu du courrier personnel d’un salarié ne peut justifier une sanction professionnelle par son employeur. Ainsi, la réception par le salarié d’un courrier qu’il s’est fait adresser sur le lieu de son travail ne constitue pas un manquement aux obligations résultant de son contrat.

Un employeur ne peut, sans méconnaître le respect dû à la vie privée du salarié, se fonder sur le contenu d’une correspondance personnelle ou privée pour sanctionner son destinataire.

Ce principe est retenu concernant les messages électroniques provenant de la messagerie personnelle d’un salarié distincte de la messagerie professionnelle dont il disposait pour les besoins de son activité.

Ces messages électroniques devaient être écartés des débats en ce que leur production en justice portait atteinte au secret des correspondances.

L’utilisation de l’outil informatique professionnel

Les fichiers créés ou stockés par un salarié sur l’outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel.

Cela peut concerner l’ensemble des fichiers textes, images, émails professionnels, clef USB,…

Ainsi, l’employeur peut y avoir accès et peut les ouvrir en dehors de la présence du salarié, sauf s’ils sont clairement identifiés comme personnels.

Toutefois, un salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, en particulier le secret des correspondances. L’employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail.

Pour aller plus loin

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