Les articles L3142-7 à L3142-15 du Code du Travail précisent que les salariés du secteur privé ont droit à 12 jours de congé de formation économique et sociale et de syndicale par an.

Cette limite peut être de 18 jours pour les animateurs des stages et sessions.

Le congé de formation économique – sociale et syndicale

Le congé de formation économique – sociale et syndicale permet à l’ensemble des salariés, syndiqués ou non, du secteur privé de participer à des stages ou sessions de formation spécifiques.

Ce congé de formation, accordée aux salariés, syndiqués ou non, sans condition d’ancienneté, permet de favoriser la formation des responsables syndicaux afin d’améliorer les conditions pratiques de la négociation.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à deux jours.

Dans les entreprises de 10 salariés et plus, l’employeur doit rémunérer les congés de formation économique et sociale et syndicale dans la limite de 0,08 ‰ du montant des salaires payés pendant l’année en cours.

Le refus du congé de formation économique – sociale et syndicale par l’employeur – les recours

Le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime, après avis conforme du comité d’entreprise ou, s’il n’en existe pas, des délégués du personnel, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

La demande de congé de formation économique et sociale et syndicale peut être refusée par l”employeur dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. En cas de différend, le bureau de jugement du conseil de prud’hommes saisi et statue en dernier ressort, selon les formes applicables au référé.

 Le refus du congé par l’employeur doit être motivé.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le droit syndical du secteur privé – la représentativité – le DS délégué syndical – le RSS représentant de la section syndicale – négociation et accords

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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