L’arrêt N°07-43126 de la Cour de cassation du 13 novembre 2008 a indiqué qu’un salarié du secteur privé travaillant à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ouvrables de congés payés qu’un salarié à temps complet.

Ainsi, s’agissant des salariés travaillant à temps partiel, un employeur ne peut pas utiliser le décompte en jours ouvrés par chaque salarié dans une entreprise fonctionnant « à feu continu » si cela avait pour effet de leur accorder un nombre de jours ouvrables de congés payés inférieur à celui dont bénéficiaient les salariés à temps plein.

Les congés payés dans le secteur privé

Les articles L. 3141-3 à L. 3141-9 du Code du travail déterminent les dispositions d’ordre public sur la durée du congés payés des salariés dans le secteur privé.

Ainsi, un salarié a droit à un congé de 2 jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

Sont assimilées à un mois de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes équivalentes à quatre semaines ou 24 jours de travail. Lorsque le nombre de jours ouvrables calculé n’est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Ces dispositions ne portent atteinte ni aux stipulations des conventions et des accords collectifs de travail ou des contrats de travail ni aux usages qui assurent des congés payés de plus longue durée.

Toutefois, un salarié du secteur privé travaillant à temps partiel doit bénéficier du même nombre de jours ouvrables de congés payés qu’un salarié à temps complet et un employeur ne peut pas proratiser le nombre de jours de congés payés en fonction du temps partiel du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Congé payés ou conventionnels – L’employeur doit prouver qu’il a pris les mesures pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé

Lire l’article sur : Un employeur doit tenir compte de la priorité des congés payés annuels en fonction de ceux du conjoint ou du partenaire du PACS

Lire l’article sur : Congé maladie d’un salarié – Si le salarié n’a pas pu prendre ses congés payés pour raison de santé, les congés doivent se reporter à la reprise du travail

Lire l’article sur : L’employeur doit apporter la preuve que les salariés ont pris leurs congés payés

Lire l’article sur : Un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat sur le repos hebdomadaire légal du salarié

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