L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 précisant qu’au regard du principe d’égalité de traitement, la seule différence de statut juridique public-privé ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

A défaut, le juge contrôle la réalité et la pertinence, que la différence de rémunération démontré par l’employeur résulte de l’application de règles de droit public.

Le principe : A travail égal, salaire égal !

L’article L1242-15 du Code du Travail indique que la rémunération perçue par le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ne peut être inférieure au montant de la rémunération que percevrait dans la même entreprise, après période d’essai, un salarié bénéficiant d’un contrat de travail à durée indéterminée de qualification professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions.

De plus, l’arrêt N°92-43680 – dit PONSOLLE – de la Cour de cassation du 29 octobre 1996 a précisé la règle ” à travail égal, salaire égal “.

Ainsi, il se déduit que l’employeur est tenu d’assurer l’égalité de rémunération entre tous les salariés de l’un ou l’autre sexe, pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique.

Ce principe met à la charge de l’employeur l’obligation de justifier de manière objective les éventuelles distinctions salariales entre salariés se trouvant dans une situation identique au travail.

Ainsi, les salariés relevant de contrats de droit privé ne doivent pas être privés de primes liées à des sujétions professionnelles et accordées à des agents de droit public exposés aux mêmes désagréments dans l’exercice des mêmes fonctions.

Ainsi, un salarié en CAE employé par une administration publique a droit aux même primes pour travaux dangereux et aux primes de sujétion horaire que les agents publics qui remplissent les conditions de versement.

Un salarié de statut juridique de droit privé en CAE ou CUI ne permet pas de fonder une différence de rémunération avec les salariés de la fonction publique qui effectuent un même travail ou un travail de valeur égale.

Pour aller plus loin

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