L’article L1243-2 du Code du Travail précise que le CDD – Contrat de travail à Durée Déterminée peut être rompu à l’initiative du salarié avant l’échéance du terme, s’il justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée.

Sauf accord des parties sur un délai plus favorable, le salarié doit respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :

- De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

- De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

Le préavis ne peut excéder deux semaines.

La rupture du contrat en CDD d’un salarié par l’employeur

Les articles L1243-1 à 4 du Code du Travail déterminent les cas de rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée.

Ainsi, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu par ‘employeur avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.

En cas de rupture du CDD par l’employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, le salarié a droit à :

- des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat

- l’indemnité de fin de contrat ou de précarité égale à 10 % de la rémunération totale prévue à l’article L1243-8 du Code du Travail.

De plus, lorsque le contrat de travail est rompu avant l’échéance du terme en raison d’un sinistre relevant d’un cas de force majeure, le salarié a également droit à une indemnité compensatrice, à la charge de l’employeur, dont le montant est égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le CDD – Contrat à Durée Déterminé des salariés du secteur privé – cas de recours – forme du contrat – durée et période essai – rémunération et prime précarité – rupture anticipée

Lire l’article sur : un contrat en CDD d’un salarié du privé qui n’indique pas son motif, le nom et la qualification du salarié remplacé est considéré en CDI

Lire l’article sur : en cas de rupture d’un CDD pour inaptitude physique, un salarié n’est pas convoqué pour un entretien préalable

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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