L’arrêt N°17-18770 de la Cour de cassation du 6 juin 2018 a indiqué qu’un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail.

A défaut, ces agissements peuvent justifier le licenciement du salarié pour faute lourde.

Le droit de grève des salariés du secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée. Ces revendications peuvent porter sur les salaires, le manque de personnel, les conditions de travail, l’exercice du droit syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

- une cessation totale ou partielle du travail

- une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

- des revendications professionnelles

- avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Toutefois, dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.

Un salarié gréviste ne peut pas être licencié sauf faute lourde

L’article L.2511-1 du Code du travail prévoit que l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.

De même, l’exercice du droit de grève ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Ainsi, un salarié gréviste ne peut pas faire entrave à la liberté du travail des personnels non grévistes en bloquant la sortie des véhicules de l’entreprise ni exercer des pressions sur ses collègues afin de les inciter à empêcher les salariés non grévistes de quitter les lieux pour exercer leur travail. A défaut, ces agissements peuvent justifier le licenciement du salarié pour faute lourde.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : L’exercice du droit de grève dans le secteur privé n’est soumis à aucun préavis mais nécessite des revendications professionnelles

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : Le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : Un salarié licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés

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