L’arrêt N°11-29010 de la Cour de Cassation du 17 avril 2013 a indiqué qu’un salarié du secteur privé, licencié et dispensé par son employeur d’effectuer son préavis a droit au paiement de ses jours de RTT – Réduction du Temps de Travail.

Le préavis en cas de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis

Les articles L1234-1 à 8 du Code du Travail déterminent les délais de préavis en cas de licenciement d’un salarié et l’indemnité compensatrice de préavis.

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables au salarié, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit à un préavis de :

- 1 mois, si l’ancienneté du salarié est comprise entre 6 mois et 2 ans

- 2 mois, pour une ancienneté de 2 années ou plus.

Si le salarié n’exécute pas le préavis, il a droit, sauf s’il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

L’inexécution du préavis, en cas de dispense par l’employeur, ne doit entraîner aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration du préavis, indemnité de congés payés comprise.

L’indemnité compensatrice de préavis se cumule avec les indemnités de licenciement et avec l’indemnité d’un mois de salaire pour non respect de la procédure de licenciement.

Le calcul de l’indemnité compensatrice de préavis

L’indemnité de préavis versée par l’employeur doit être égale au salaire brut qu’aurait perçu le salarié s’il avait travaillé pendant cette période sans aucun désavantage.

De plus, l’indemnité de préavis doit inclure les avantages en nature et les gratifications, l’indemnité de RTT, les primes d’intéressement, d’assiduité, d’objectifs, les heures supplémentaires régulièrement effectuées…

De même, l’arrêt N°79-41478 de la Cour de Cassation du 12 mars 1981 a précisé que, si le salaire de base de l’ensemble des salarié de l’entreprise est augmenté pendant la durée du préavis, le salarié dispensé de préavis par l’employeur doit en bénéficier.

Le montant de l’indemnité compensatrice de préavis est soumis aux cotisations de la CSG et CRDS.

En cas de non paiement de l’indemnité de préavis au salarié, l’employeur pourra être condamné à lui verser des indemnités supplémentaires de dommages et intérêts.

Ainsi, l’indemnité compensatrice de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail, qui présente le caractère d’une rémunération habituelle et normale du salarié, doit être prise en compte pour le calcul de l’indemnité de préavis.

Pour aller plus loin

Lire notre article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : un salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis augmentée de ses primes en cas de dispense de préavis par l’employeur

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la fiche de paie ou bulletin de salaire des salariés du secteur privé – informations obligatoires – paiement – cotisations sociales – délais de recours

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