L’arrêt N°10-15722 de la Cour de Cassation du 8 novembre 2011 a précisé qu’un salarié licencié pour faute grave a droit au bénéfice du versement de sa prime d’intéressement même si une clause de l’accord local d’intéressement des salariés de l’entreprise l’excluait.

En effet, la privation d’une prime d’intéressement à un salarié en raison d’une faute grave constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article  L1331-2 du Code du Travail.

Cette disposition ne peut faire l’objet d’une disposition conventionnelle.

La faute grave des salariés du secteur privé

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise. Le salarié peut être licencié en cas de faute grave.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Ainsi, si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Toutefois, même en cas de faute grave, le salarié conserve le bénéfice de la prime d’intéressement prévue dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas modifier le salaire ou un élément de rémunération d’un salarié sans son accord

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

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