L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué qu’un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité compensatrice de congés payés et la faute lourde du salarié

La décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel avait indiqué, au sujet du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés, que les mots : « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L3141-26 du code du travail, alors en vigueur, étaient contraires à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel avait relevé que les dispositions contestées portaient atteinte au principe d’égalité et considéré que la différence de traitement entre les salariés licenciés pour faute lourde était sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congé payé.

Ces dispositions méconnaissaient le principe d’égalité devant la loi et ont été déclarées contraires à la Constitution.

Cette décision du Conseil constitutionnel avait été publiée le 4 mars 2016 et pouvait être invoquée dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.

La faute lourde du salarié

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congés payés. Cette indemnité est due, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Ainsi, un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Faute lourde et indemnité de congé payés – La Décision QPC du 2 mars 2016 permet le versement de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Licenciement pour faute grave – Un salarié ne peut pas être condamné à payer des dommages-intérêts à son employeur, la responsabilité pécuniaire d’un salarié ne pouvant résulter que d’une faute lourde

Lire l’article sur : Indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse – La Décision QPC du 13 octobre 2016 du Conseil Constitutionnel indique que les modalités de calcul selon les effectifs de l’entreprise sont conformes à Constitution

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute lourde du salarié doit être caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

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