L’arrêt N°13-20171 de la Cour de Cassation du 18 février 2015 a indiqué que l’indemnité spéciale de licenciement, versée à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, est, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale.

Dans ce cas, il faut comparer, d’une part, le montant de l’indemnité légale doublée et, d’autre part, celui de l’indemnité conventionnelle.

Toutefois, le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité conventionnelle doublée sauf disposition expresse contraire.

Les indemnités de licenciement d’un salarié inapte suite à un accident du travail ou maladie professionnelle

Les article L1226-10 à 12 du Code du Travail déterminent l’inaptitude du salarié consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.

Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi au salarié inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle , il lui fait connaître par écrit les motifs qui s’opposent au reclassement.

L’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi, soit du refus par le salarié de l’emploi proposé dans ces conditions.

S’il prononce le licenciement, l’employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

L’article L1226-14 du Code du Travail précise que, dans le cas d’une rupture du contrat de travail, si l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un emploi ou du refus par le salarié de l’emploi proposé, cela ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité de licenciement.

Les indemnités légales de licenciement

Un salarié en CDI licencié pour un motif autre que faute grave ou lourde, et qui compte au moins un an d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, a droit au versement d’une indemnité légale minimum de licenciement. Une convention collective ou le contrat de travail peuvent prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse pour le salarié.

L’indemnité de licenciement est calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l’indemnité est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

- le douzième de la rémunération des douze derniers mois précédant le licenciement ou

- le tiers des trois derniers mois.

Toutefois, l’indemnité spéciale de licenciement, versée à un salarié licencié pour inaptitude professionnelle suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, doit être, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, égale au double de l’indemnité légale.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Un employeur qui licencie un salarié pour inaptitude physique sans consultation des délégués du personnel doit indemniser le salarié par 12 mois de salaire

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : un employeur doit consulter les délégués du personnel sur le reclassement d’un salarié inapte pour raisons professionnelles

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits