L’arrêt N°78-41330 de la Cour de Cassation du 12 juin 1980 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant un congé maladie à condition que l’heure de la convocation soit fixée pendant les horaires de sortie autorisée.

Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à un salarié en cas d’accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle.

La convocation du salarié à un entretien préalable

L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. L’employeur doit envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable à l’adresse du salarié par lettre recommandée avec avis de réception.

Le délai légal minimum entre la présentation de la convocation par l’employeur et l’entretien préalable est fixé à au moins 5 jours ouvrables, en excluant le dimanche et les jours fériés, après la présentation de la lettre.

Une convocation à l’entretien préalable est possible :

- hors du temps de travail sous certaines conditions ( horaire réduit, horaire de nuit, en équipe,…). Le salarié peut prétendre au paiement du temps passé à l’entretien comme un temps de travail effectif et à la réparation du préjudice subi.

- pendant les congés payés sauf s’il existe un volonté manifeste de l’employeur d’empêcher le salarié de se faire assister ou d’être présent. Un salarié qui était en congé et s’est éloigné de son domicile, ne saurait se prévaloir de cette absence lors de la présentation de la lettre recommandée le convoquant à un entretien préalable à son licenciement. Il lui appartenait en effet de prendre les dispositions nécessaires à l’acheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse.

- pendant un congé maladie mais l’employeur devra convoquer le salarié pendant les heures de sorties autorisées par la sécurité sociale.

La protection contre la rupture du contrat de travail d’un salarié en accident du travail et maladie professionnelle

Les articles L1226-7 à 9 du Code du Travail déterminent la protection des salariés contre la rupture du contrat de travail en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

Ainsi, un employeur ne peut pas rompre, sauf en cas de faute grave pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie.

Toute rupture du contrat de travail prononcée dans ce cas est nulle.

Toutefois, en cas de congé maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant les horaires de sorite autorisés si l’employeur était informé de l’arrêt maladie du salarié.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le congé maladie des salariés du secteur privé – définition – déclaration – contrôle – reprise du travail

Lire l’article sur : Contre visite médicale – Un salarié en arrêt de maladie en sortie libre doit informer l’employeur de son lieu de résidence

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : un employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés

Lire l’article sur : le temps de travail des salariés du secteur privé – durée légale et maximum – temps de repos et de pause – le forfait jour – les ponts – le cumul d’emploi

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

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