L’arrêt N°78-41330 de la Cour de Cassation du 12 juin 1980 a indiqué qu’un salarié du secteur privé peut être convoqué à un entretien préalable au licenciement pendant un congé maladie à condition que l’heure de la convocation soit fixée pendant les horaires de sortie autorisée.
Toutefois, cette disposition n’est pas applicable à un salarié en cas d’accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle.
La convocation du salarié à un entretien préalable
L’article L1232-2 du Code du Travail indique que l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer le salarié à un entretien préalable. L’employeur doit envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable à l’adresse du salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai légal minimum entre la présentation de la convocation par l’employeur et l’entretien préalable est fixé à au moins 5 jours ouvrables, en excluant le dimanche et les jours fériés, après la présentation de la lettre.
Une convocation à l’entretien préalable est possible :
– hors du temps de travail sous certaines conditions ( horaire réduit, horaire de nuit, en équipe,…). Le salarié peut prétendre au paiement du temps passé à l’entretien comme un temps de travail effectif et à la réparation du préjudice subi.
– pendant les congés payés sauf s’il existe un volonté manifeste de l’employeur d’empêcher le salarié de se faire assister ou d’être présent. Un salarié qui était en congé et s’est éloigné de son domicile, ne saurait se prévaloir de cette absence lors de la présentation de la lettre recommandée le convoquant à un entretien préalable à son licenciement. Il lui appartenait en effet de prendre les dispositions nécessaires à l’acheminement de son courrier vers sa nouvelle adresse.
– pendant un congé maladie mais l’employeur devra convoquer le salarié pendant les heures de sorties autorisées par la sécurité sociale.
La protection contre la rupture du contrat de travail d’un salarié en accident du travail et maladie professionnelle
Les articles L1226-7 à 9 du Code du Travail déterminent la protection des salariés contre la rupture du contrat de travail en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.
Ainsi, un employeur ne peut pas rompre, sauf en cas de faute grave pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie, le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie.
Toute rupture du contrat de travail prononcée dans ce cas est nulle.
Toutefois, en cas de congé maladie sans lien avec un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut convoquer le salarié à un entretien préalable pendant les horaires de sorite autorisés si l’employeur était informé de l’arrêt maladie du salarié.
Pour aller plus loin
© La rédaction – Infosdroits
Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…