L’arrêt N°09-66219 de la Cour de Cassation du 6 janvier 2011 a indiqué qu’un salarié du secteur privé remplit les conditions d’ancienneté d’un an pour prétendre à ses heures de DIF si son contrat en CDD s’est poursuivi sans interruption en CDI.

Dans ce cas, le salarié conserve son ancienneté acquise dans le cadre de son contrat initial pour prétendre à ses heures de DIF.

Le DIF – Droit individuel à la formation – dans le secteur privé

Dans le secteur privé, l’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail et au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Chaque salarié du secteur privé titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d’une ancienneté minimale au moins égale à un an dans l’entreprise , bénéficie chaque année d’un droit individuel à la formation d’une durée de 20 heures.

Un salarié en contrat à durée déterminée, peut bénéficier du DIF à l’issue d’un délai de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois.

Toutefois, le DIF ne s’applique pas aux salariés en contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation.

Le cumul maximum de 120 heures – l’information de l’employeur

Les droits acquis annuellement au titre du DIF peuvent être cumulés sur une durée de 6 ans. Au terme de cette durée et à défaut de son utilisation en tout ou partie, le droit individuel à la formation reste plafonné à 120 heures.

L’employeur doit informer chaque salarié par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF, y compris les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée.

Ainsi, pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, il y a lieu de tenir compte de l’ancienneté du salarié à compter de l’embauche, lorsqu’un contrat de travail à durée déterminée se transforme en contrat de travail à durée indéterminée.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Le DIF – Droit Individuel à la Formation – des salariés du secteur privé – conditions – durée – formations – procédure de la demande

Lire l’article sur : la Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle des salariés est publiée

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

Lire l’article sur : un employeur doit remplir son obligation de formation d’un salarié en contrat de professionnalisation

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : l’employeur a l’obligation de veiller à la formation d’un salarié pour le maintenir dans son emploi

Lire l’article sur : l’employeur doit informer le salarié de son droit au DIF dans la lettre de licenciement

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