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Un salarié protégé doit disposer d’un matériel téléphonique fixe ou mobile assurant la confidentialité de ses communications

L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation par son employeur des dispositions du Code du Travail relatives aux salariés protégés, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL.

Les salariés protégés dans le secteur privé

L’article L2411-1 du Code du travail précise que les salariés candidats ou investis à des mandats de représentation du personnel, bénéficient d’un statut protecteur, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cela concerne, entre autres, un délégué syndical, un délégué du personnel ; un membre élu du comité d’entreprise, un représentant syndical au comité d’entreprise, un représentant du personnel au CHSCT, un conseiller du salarié, un conseiller prud’homme, un défenseur syndical,…

Le respect de la correspondance et des communications privées des salariés protégés

L’article 7 de la Délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur le respect des droits et libertés des employés protégés indique :

 » Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en œuvre et d’utilisation des services de téléphonie n’entravent pas l’exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des représentants des personnels et des employés protégés.

A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d’une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’interception de leurs communications ou d’identification de leurs correspondants. « 

De plus, l’arrêt N°02-40498 de la Cour de cassation du 6 avril 2004 a précisé que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

Ainsi, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés, délégués syndicaux et délégués du personnel, un poste ou matériel téléphonique qui ne soit pas desservi par l’autocommutateur de l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

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