L’arrêt N°10-20845 de la Cour de Cassation du 4 avril 2012 a indiqué que les salariés protégés doivent pouvoir disposer sur leur lieu de travail d’un matériel excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

A défaut, un salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour violation par son employeur des dispositions du Code du Travail relatives aux salariés protégés, de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL.

Les salariés protégés dans le secteur privé

L’article L2411-1 du Code du Travail indique que les salariés investis de mandats bénéficient de la protection contre le licenciement, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le statut de salariés protégés concerne le :

- Délégué syndical, Délégué du personnel

- Membre élu du comité d’entreprise, Représentant syndical au comité d’entreprise ;

- Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d’entreprise européen, Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne, Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne, Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière

- Représentant du personnel au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Représentant du personnel d’une entreprise extérieure, désigné au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, Membre d’une commission paritaire d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

- Salarié mandaté dans les entreprises dépourvues de délégué syndical

- Représentant des salariés lors d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Représentant des salariés au conseil d’administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, Membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale, Membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération, Représentant des salariés dans une chambre d’agriculture

- Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l’autorité administrative et chargé d’assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d’un licenciement, Conseiller prud’homme.

Le respect de la correspondance et des communications privées des salariés protégés

L’article 7 de la Délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sur le respect des droits et libertés des employés protégés indique :

Des mesures particulières doivent être prises afin que les conditions de mise en œuvre et d’utilisation des services de téléphonie n’entravent pas l’exercice des droits reconnus par la loi en matière de droits et libertés des représentants des personnels et des employés protégés.

A cet effet, ils doivent pouvoir disposer d’une ligne téléphonique excluant toute possibilité d’interception de leurs communications ou d’identification de leurs correspondants.

De plus, l’arrêt N°02-40498 de la Cour de cassation du 6 avril 2004 a précisé que, pour l’accomplissement de leur mission légale et la préservation de la confidentialité qui s’y attache, les salariés investis d’un mandat électif ou syndical dans l’entreprise doivent pouvoir y disposer d’un matériel ou procédé excluant l’interception de leurs communications téléphoniques et l’identification de leurs correspondants.

Ainsi, l’employeur doit mettre à la disposition des salariés, délégués syndicaux et délégués du personnel, un poste ou matériel téléphonique qui ne soit pas desservi par l’autocommutateur de l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante

Lire l’article sur : l’affichage des sanctions pénales du harcèlement moral et sexuel est obligatoire sur les lieux de travail

Lire l’article sur les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : les formulaires CERFA et les lettres types des salariés du secteur privé et public

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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