L’arrêt N°12-17273 de la Cour de Cassation du 12 juin 2013 a indiqué qu’un salarié protégé, conseiller prud’hommes, qui a été licencié sans l’autorisation de l’inspecteur du travail a droit à une indemnité forfaitaire égale au montant de sa rémunération pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de la période de protection dans la limite de la durée de protection accordée aux représentants du personnel.

Ainsi, le salarié protégé a perçu une indemnité de 54 mois de rémunération, 48 mois correspondant à la durée de la protection de ce mandat et 6 mois de protection d’ancien élu.

Le principe du statut de salarié protégé en CDI ou CDD

Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement individuel ou collectif, sans consultation du Comité d’Entreprise et l’autorisation de l’inspecteur du travail, y compris lors d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire pendant toute la durée de leur mandat et au-delà.

Cette autorisation est également requise durant les 6 premiers mois suivant l’expiration du mandat de délégué du personnel, ancien membre élu du comité d’entreprise, ancien représentant syndical, ancien représentant du personnel au CHSCT – comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Cette disposition s’applique aux salariés en CCD. En effet, un employeur doit saisir l’inspecteur du travail préalablement au terme d’un CDD conclu avec un salarié protégé pour qu’il autorise la cessation du contrat, y compris si aucun renouvellement de ce contrat n’est possible.

La procédure spécifique de licenciement d’un salarié protégé

L’employeur doit respecter la procédure de licenciement classique et, en plus, il doit :

- solliciter l’avis du comité d’entreprise, au moins 3 jours ( 72 heures ) avant la date fixée pour la réunion en mentionnant expressément que l’avis du comité est requis sur le projet de licenciement du salarié concerné. La convocation doit mentionner le nom du salarié concerné par la procédure,l’objet de la réunion ainsi que les mandats du salarié.

- si le salarié fait l’objet d’une mise à pied conservatoire, le CE doit être consulté dans les 10 jours suivants cette mise à pied. Le salarié protégé est également convoqué en vue de cette réunion du comité d’entreprise.

- demander l’autorisation du licenciement à l’inspecteur du travail, par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours suivant la délibération du comité d’entreprise, et 48h en cas de mise à pied conservatoire.

L’inspecteur du travail doit statuer dans un délai de 15 jours à compter de sa saisine et 8 jours en cas de mise à pied conservatoire. Il communique sa décision écrite, motivée, et notifiée par LRAR à l’employeur, au salarié, et à l’organisation syndicale concernée. Le silence gardé par l’inspecteur du travail pendant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet de la demande.

Ainsi, si un employeur licencie un salarié protégé sans l’accord de l’inspecteur du travail, le salarié peut percevoir une indemnité correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue jusqu’à la fin de sa protection.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas rompre le CDD d’un salarié protégé sans l’autorisation de l’inspecteur du travail

Lire l’article sur : un agent contractuel de la fonction publique hospitalière membre du CHSCT a droit au statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le conseiller du salarié bénéficie du statut de salarié protégé pendant un an après la fin de son mandat

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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