L’arrêt N°16-26013 de la Cour de cassation du 28 mars 2018 a indiqué que si un salarié du secteur privé agresse physiquement, volontairement et de manière préméditée, son employeur au cours d’un entretien disciplinaire, en lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, ces agissements fautifs démontrent une intention de nuire justifiant un licenciement pour faute lourde.

La faute lourde du salarié

La faute lourde se justifie par des faits exceptionnellement graves, commis par le salarié, avec l’intention formelle de nuire à son employeur. Cette notion intentionnelle de nuire à son entreprise devra être prouvée par l’employeur.

Dans le cas de faute lourde, le salarié perd le bénéfice des indemnités de préavis et des indemnités légales de licenciement. Le salarié conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Suite à la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel, un salarié du secteur privé licencié pour faute lourde ne peut pas être privé du versement de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Ainsi, si un salarié du secteur privé agresse physiquement, volontairement et de manière préméditée, son employeur au cours d’un entretien disciplinaire, en lui occasionnant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de quinze jours, ces agissements fautifs démontrent une intention de nuire du salarié justifiant un licenciement pour faute lourde.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Le licenciement pour faute lourde du salarié doit être caractérisée par l’intention de nuire à l’employeur

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