L’arrêt N°10-18341 de la Cour de Cassation du 9 juillet 2014 a considéré qu’un salarié qui conclut un PACS – Pacte Civil de Solidarité – avec un partenaire de même sexe peut avoir droit à la même prime et aux mêmes jours de congés exceptionnels, prévues par une convention collective, accordés au personnel en cas de mariage.

Le principe de non discrimination des salariés

Les articles L1132-1 à 4 du Code du Travail déterminent le principe de non discrimination des salariés.

Ainsi, aucune personne ne faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

De plus, la Directive 2000/78/CE du Conseil de l’Union Européenne du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail fixe le principe de non discrimination et de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.

La Cour de Cassation précise que l’article 2 de cette Directive doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une disposition d’une convention collective, en vertu de laquelle un travailleur salarié qui conclut un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe est exclu du droit d’obtenir des avantages, tels que des jours de congés spéciaux et une prime salariale, octroyés aux travailleurs salariés à l’occasion de leur mariage.

Ainsi, un employeur ne peut pas refuser d’attribuer les mêmes primes et avantages, prévues par une convention collective, à un salarié qui conclut un PACS avec une personne du même sexe si ceux-ci sont accordés aux autres salariés en cas de mariage.

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