L’arrêt N°16-14541 de la Cour de cassation du 30 novembre 2017 a indiqué qu’un salarié du secteur privé qui crée une société dont l’activité est directement concurrente à son employeur, alors qu’il était à son service et sans l’en informer, manque à son obligation de loyauté.

Lors de l’exécution du contrat de travail, le salarié est tenu de respecter une obligation de loyauté et de fidélité à l’égard de son employeur.

A défaut, ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute grave du salarié même si des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis.

Le licenciement pour faute grave

La faute grave peut être constituée en cas de faits, imputables personnellement au salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Cependant, une convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié pour faute grave.

L’article L1332-4 du Code du travail prévoit qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

Ainsi, un salarié du secteur privé qui crée une société dont l’activité est directement concurrente à son employeur, alors qu’il était à son service et sans l’en informer, manque à son obligation de loyauté. Ces faits peuvent justifier un licenciement pour faute grave même si des actes de concurrence déloyale ou de détournement de clientèle soient ou non établis.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Lettre de licenciement – Le Décret 2017-1820 du 29 décembre 2017 fixe les modèles de lettres de notification de licenciement des salariés du secteur privé

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Lettre de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1702 du 15 décembre 2017 prévoit que le salarié peut demander à l’employeur de préciser les motifs du licenciement dans les 15 jours suivant la notification du licenciement

Lire l’article sur : Délai de saisine du Conseil de prud’hommes – L’Ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 modifie les délais de recours au CPH en cas de rupture du contrat de travail

Lire l’article sur : Indemnités légales de licenciement dans le secteur privé – Le Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017 revalorise l’indemnité de licenciement et les modalités de calcul du salaire de référence

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