L’arrêt N°14-10327 de la Cour de Cassation du 16 juin 2015 a indiqué qu’un salarié, précédemment sanctionné pour les mêmes faits, qui fume dans l’enceinte de l’entreprise en violation des consignes de sécurité dont il avait connaissance, peut être licencié pour faute grave.

Ce licenciement est justifié pour ce motif, en raison de l’activité de la société et des produits dangereux et inflammables qui s’y trouvaient manipulés.

Les obligations des travailleurs sur la prévention de la santé et sécurité au travail

Les articles L4122-1 à 2 du Code du Travail déterminent les obligations des travailleurs en terme de prévention de la santé et de la sécurité au travail.

Conformément aux instructions qui lui sont données par l’employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d’en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.

Les instructions de l’employeur précisent, en particulier lorsque la nature des risques le justifie, les conditions d’utilisation des équipements de travail, des moyens de protection, des substances et préparations dangereuses. Elles sont adaptées à la nature des tâches à accomplir.

Ces dispositions sont sans incidence sur le principe de la responsabilité de l’employeur. De plus, les mesures prises en matière de santé et de sécurité au travail ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs.

L’interdiction de fumer au travail

Les articles R3511-1 à 8 du Code de la Santé Publique précisent l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif.

Ainsi, l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :

- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

-  Dans les moyens de transport collectif

-  Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs

-  Dans les aires collectives de jeux.

De plus, l’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a indiqué que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

Ainsi, un salarié qui fume dans l’enceinte d’une entreprise qui stocke des produits dangereux et inflammables, en violation des consignes de sécurité dont il avait connaissance, peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : Un salarié qui fume sur son lieu de travail peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : un salarié qui fume un joint de cannabis dans l’entreprise peut être licencié pour faute grave

Lire l’article sur : L’interdiction de fumer dans un lieu public ne s’applique pas à la cigarette électronique

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

© La rédaction – Infosdroits