L’arrêt N°12-19670 de la Cour de Cassation du 16 octobre 2013 a indiqué qu’un salarié qui fume ostensiblement dans la zone non-fumeur de l’entreprise, affecte l’obligation de l’employeur d’assurer le respect de la législation en matière de santé publique.

Ainsi, le fait de fumer sur son lieu de travail peut rendre impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et peut constituer une faute grave justifiant son licenciement.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif

Le Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006 a fixé les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif et a modifié plusieurs dispositions du Code de la Santé Publique.

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif s’applique :

- Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail

- Dans les moyens de transport collectif

- Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs.

L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les emplacements mis à la disposition des fumeurs au sein des lieux de travail par la personne ou l’organisme responsable des lieux.

De plus, l’arrêt N°03-44412 de la Cour de Cassation du 29 juin 2005 a indiqué que l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés en ce qui concerne leur protection contre le tabagisme dans l’entreprise.

Ainsi, si l’employeur ne respecte pas son obligation de protection d’un salarié contre le tabagisme dans l’entreprise, celui-ci est fondé de demander la prise d’acte de la rupture du contrat de travail en raison de ce manquement et cela produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La faute grave du salarié

La faute grave est la faute qui résulte d’un fait, ou d’un ensemble de faits, imputables au salarié, qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

La preuve de la faute grave du salarié incombe obligatoirement à l’employeur.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Toutefois, une convention collective peut prévoir le versement d’une indemnité compensatrice de préavis à un salarié licencié pour faute grave.

Ainsi, si le salarié fume sur son lieu de travail, il s’expose à un licenciement pour faute grave.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : un employeur doit respecter son obligation de sécurité de résultat vis-à-vis de ses salariés contre le tabagisme dans l’entreprise

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : la procédure de licenciement des salariés du secteur privé

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