L’arrêt N°11-18686 de la Cour de Cassation du 21 novembre 2012 indique qu’un salarié qui avait connaissance de son absence pour une intervention chirurgicale programmée depuis plusieurs mois, mais n’a pas prévenu son employeur que la veille de son absence, a manqué à l’obligation d’exécution de bonne foi du contrat de travail.

Le comportement du salarié a été considéré comme ne respectant pas le principe de loyauté envers l’employeur et constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement.

L’obligation de loyauté du salarié envers son employeur

L’article L1222-1 du Code du Travail indique que le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

Même si ce salarié n’avait pas d’autre obligation que de prévenir immédiatement son employeur de son absence et de la justifier par l’envoi d’un certificat médical dans les 48 heures, il devait respecter son obligation de loyauté envers son employeur.

Cette obligation d’exécuter le contrat de travail de bonne foi implique que le salarié doit prévenir son employeur d’une absence programmée dont la durée est susceptible de perturber le fonctionnement de l’entreprise.

La procédure et les motifs de licenciement

Un employeur qui souhaite licencier un salarié de droit privé en CDI – contrat de travail à durée indéterminée – pour motif personnel doit justifier d’une cause réelle et sérieuse et respecter la procédure de licenciement prévue par le Code du Travail.

A défaut, le salarié pourra engager une procédure devant le Conseil des Prud’hommes pour demander le versement d’indemnités compensatrices pour réparer le préjudice subi.

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Pour aller plus loin

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