L’arrêt N°10-26829 de la Cour de Cassation du 14 mars 2012 a indiqué qu’un salarié qui utilise d’une manière occasionnelle son téléphone portable au volant sans recourir à un kit mains libres, sans avoir jamais fait l’objet d’avertissement à ce sujet de la part de son employeur, ne peut pas être licencié pour faute grave.

Le licenciement de ce salarié ambulancier a été reconnu sans cause réelle et sérieuse.

La faute grave

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

La charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Les indemnités compensatrices par un salarié licencié sans motif

En cas de licenciement irrégulier ou sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut demander au Conseil des Prud’hommes d’être indemnisé du préjudice causé par son employeur.

Ces indemnités se cumulent aux indemnités légales de licenciement.

1) Cas des salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés

Le salarié peut prétendre à :

- la réintégration

- le paiement d’une indemnité d’au moins 6 mois de salaire en l’absence de réintégration : article L1235-3 du Code du travail

- le paiement d’indemnités spécifiques ne pouvant être inférieures aux salaires des 12 derniers mois en cas de licenciement pour motif économique annulé

- une indemnité qui ne peut être inférieure à 2 mois de salaire pour défaut de mention de la priorité de ré-embauchage dans une lettre de licenciement pour motif économique

- une indemnité spécifique de 12 mois de salaire en cas d’annulation d’un licenciement pour motif économique sans réintégration du salarié

- une indemnité d’1 mois de salaire maximum pour irrégularités de procédure : article L1235-2 du Code du travail

- des dommages et intérêts complémentaires pour préjudice moral ou caractère vexatoire : article 1382 du Code Civil

2) Cas des salarié ayant moins de 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise ou dans une entreprise de moins de 11 salariés

Le salarié peut prétendre à :

- le paiement d’indemnités qui sont calculées en fonction du préjudice subi : articles L1235-5 et L1235-14 du Code du travail

Dans la situation d’un salarié qui utilise occasionnellement un téléphone portable au volant sans kit main libre, il ne peut pas être licencié pour faute grave pour ce motif.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : la procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

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Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : les sanctions disciplinaires des salariés du secteur privé doivent figurer dans le règlement intérieur

Lire notre article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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