L’arrêt N°17-14594 de la Cour de cassation du 5 décembre 2018 a indiqué que le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

La faute grave du salarié dans le secteur privé

La faute disciplinaire prévue, pour les salariés du secteur privé, par l’article L1331-1 du Code du Travail est définie tel que : ” Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération “.

On peut distinguer trois niveaux de faute qui n’engendre pas les mêmes conséquences pour le salarié de la part de son employeur : la faute simple, la faute grave et la faute lourde.

La faute grave peut être constituée en cas de faits, imputables personnellement au salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du 27 septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice des indemnités compensatrices de congés payés et des allocations chômage.

Ainsi, le fait pour un salarié du secteur privé de tenir des propos humiliants et répétés à connotation raciste à l’encontre d’un autre salarié est constitutif d’une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Diffamations et injures racistes et discriminatoires – Le Décret 2017-1230 du 3 août 2017 modifie la répression et les sanctions des diffamations et injures non publiques au sein des entreprises

Lire l’article sur : La méconnaissance de l’employeur de la discrimination et du harcèlement moral ouvre droit à des réparations spécifiques différentes pour les salariés

Lire l’article sur : le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : Discrimination – Un employeur ne peut pas refuser la candidature et le recrutement d’un salarié en raison de son sexe

Lire l’article sur : La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

© La rédaction – Infosdroits