L’arrêt N°07-44247 de la Cour de Cassation du 18 mars 2009 a précisé qu’un salarié qui utilise la connexion internet de son entreprise, à des fins non professionnelles, pour une durée totale d’environ 41 heures durant le mois, peut être licencié pour faute grave.

L’utilisation d’internet des salariés sur le lieu de travail

La mise à disposition d’un outil informatique et d’une connexion internet par un employeur à ses salariés est considéré avoir une utilisation à usage professionnel.

Ainsi, un employeur peut prévoir dans un règlement intérieur ou une charte informatique de procéder au contrôle de l’usage de la connexion internet des salariés sur le lieu de travail, y compris en dehors de la présence du salarié.

Toutefois, l’employeur a l’obligation d’informer et de consulter les instances représentatives du personnel avant la mise en place d’un procédé de contrôle de l’activité des salariés.

De plus, les salariés doivent être informés des objectifs et de la finalités de ce dispositif de contrôle.

La faute grave du salarié

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

L’article L1332-2 du Code du Travail précise que le licenciement pour faute ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour l’entretien préalable.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Ainsi, un salarié qui utilise abusivement une connexion internet professionnelle pour un usage personnel peut être licencié pour faute grave.

Pour aller plus loin

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