L’arrêt N°82-43609 de la Cour de Cassation du 20 février 1986 a considéré qu’un salarié qui vole une paire de lacets sur son lieu de travail puis passe à la caisse du magasin exploité par son employeur sans en payer le prix peut être licencié pour faute grave.

La Cour de Cassation estime que le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur constitue une faute grave.

La faute grave

La faute grave est constitutive en cas de faits, commis par le salarié, qui constituent un non respect des obligations de son contrat de travail ou des relations au travail dans son entreprise.

L’arrêt N°99-42204 de la Cour de Cassation du 9 octobre 2001 indique que la charge de la preuve de la faute grave du salarié incombe à l’employeur.

L’arrêt N°06-43867 de la Cour de Cassation du septembre 2007 a précisé que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée de son préavis.

Si l’employeur permet au salarié d’effectuer son préavis dans l’entreprise, il ne pourra pas invoquer la faute grave dans les motifs du licenciement.

Dans le cas de faute grave, le salarié licencié perd le bénéfice de ses indemnités de préavis et de ses indemnités légales de licenciement, mais il conserve le bénéfice de ses allocations chômage.

Ainsi, le vol d’un salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement qui peut, selon les faits, constituer une faute grave retenue par l’employeur.

La faute lourde peut aussi être invoquée en cas de volonté délibérée du salarié de nuire à son employeur.

Pour aller plus loin

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