L’arrêt N°12-17159 de la Cour de Cassation du 18 septembre 2013 a précisé qu’un salarié qui n’a jamais averti son employeur de sa qualité de travailleur handicapé est admis à se prévaloir, après la rupture de son contrat de travail, des droits qu’il tenait de ce statut.

En effet, les renseignements relatifs à l’état de santé d’un salarié ne peuvent être confiés qu’au médecin du travail.

Ainsi, un salarié ne commet aucune faute en ne révélant pas sa qualité de travailleur handicapé à son employeur avant la notification de son licenciement.

Les droits et garanties des travailleurs handicapés dans le secteur privé

Les articles L5213-6 à 9 du Code du Travail déterminent les droits et garanties des travailleurs handicapés dans le secteur privé. Ces dispositions s’appliquent à tous les employeurs, occupant au moins 20 salariés, y compris les établissements publics industriels et commerciaux.

Afin de garantir le respect du principe d’égalité de traitement à l’égard des travailleurs handicapés, l’employeur doit prendre les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l’exercer ou d’y progresser ou pour qu’une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée.

Le refus de prendre des mesures dans ce sens peut être constitutif d’une discrimination.

Le salaire des bénéficiaires ne peut être inférieur à celui qui résulte de l’application des dispositions légales ou des stipulations de la convention ou de l’accord collectif de travail.

Dans le cas d’accident ou de maladie autre que l’affection invalidante, les intéressés peuvent bénéficier des avantages spéciaux dès leur embauche dans les mêmes conditions que les autres membres du personnel.

En cas de licenciement, la durée du préavis du salarié est doublée, sans toutefois que cette mesure puisse avoir pour effet de porter au-delà de 3 mois la durée de ce préavis.

Ainsi, un salarié handicapé n’est pas obligé d’informer son employeur et peut légalement faire valoir son droit de bénéficier au doublement de son préavis en cas de licenciement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

Lire l’article sur : la prise d’acte de la rupture du contrat de travail des salariés du secteur privé – définition – jurisprudences – procédure – indemnités

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé – définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : l’allocation chômage – ARE Aide Retour à l’Emploi des salariés du secteur privé et public – conditions de versement – montant et durée – cotisations

Lire l’article sur : les formulaires CERFA pour les salariés – les employeurs et les représentants du personnel

Lire notre article sur l’obligation de recrutement d’agents travailleurs handicapés dans la fonction publique

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