L’arrêt N°14-11752 de la Cour de cassation du 9 juillet 2015 a indiqué que l’action juridique introduite par un syndicat de salarié est recevable si l’action repose sur la violation d’une règle d’ordre public social destinée à protéger les salariés.
La circonstance que, seuls quelques salariés d’une entreprise ou d’un établissement seraient concernés par cette violation, est sans incidence sur le droit d’agir du syndicat.
Le litige portait sur le non respect, par l’employeur, d’accorder à des salariés les repos légaux obligatoires et de respecter les durées maximales de travail prévues par l’accord d’entreprise.
La personnalité civile et juridique des syndicats
Les articles L2132-1 à 6 du Code du Travail déterminent la capacité civile et juridique des syndicats des salariés dans le secteur privé.
Ainsi, les syndicats professionnels sont dotés de la personnalité civile et ont le droit d’agir en justice.
Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.
La capacité à agir en justice d’un syndicat, pour défendre les intérêts individuels et collectifs de ses membres ou contre les décisions portant atteinte aux intérêts collectifs des salariés, doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.
L’organe dirigeant ou le bureau du syndicat doivent voter une délibération pour mandater un membre du syndicat et pour ester en justice et représenter le syndicat dans son action. Cette délibération devra être jointe lors de chaque action devant un juridiction civile, pénale ou administrative.
La violation par l’employeur d’une règle d’ordre public social de protection des salariés porte un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession, ouvrant l’action au syndicat, sans qu’il soit besoin que tous les salariés de l’entreprise, ni même une majorité subissent cette violation.
Ainsi, l’action juridique introduite par un syndicat de salarié est recevable si l’action repose sur la violation d’une règle d’ordre public social destinée à protéger les salariés, même si, seuls quelques salariés d’une entreprise ou d’un établissement seraient concernés par cette violation.
Pour aller plus loin
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1 commentaire
Jacques Didier écrit:
25 mai 2016
Merci beaucoup pour cet article sur les syndicats. J’aime la partie ou l’article a dit que les syndicats sont là pour exercer la justice. En tant que travailleur, je sens plus à l’aise sachant que mes droits sont protégés. Merci encore !