L’arrêt N°09-60011 de la Cour de Cassation du 8 juillet 2009 a indiqué que, pour la constitution d’une section syndicale, le syndicat doit justifier de la présence d’au moins deux adhérents dans l’entreprise.

Il appartient au syndicat d’apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents dans le respect du contradictoire, à l’exclusion des éléments susceptibles de permettre l’identification personnelle des adhérents dont seul le juge peut prendre connaissance.

La constitution d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement

L’article L2142-1 du Code du Travail détermine les conditions pour la constitution d’une section syndicale dans l’entreprise ou l’établissement.

Pour constituer une section syndicale qui assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres dans une entreprise ou un établissement, il suffit d’avoir au moins 2 adhérents ( un secrétaire et un trésorier ) dans :

- un syndicat représentatif dans l’entreprise ou l’établissement ou

- être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou

- dans une organisation syndicale qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance et est légalement constituée depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise concernée.

Les statuts du syndicat doivent être déposé dans une mairie ou la Préfecture du département.

Les critères de représentativité des syndicats

La loi du 21 août 2008 précise que la représentativité des organisations syndicales est déterminée d’après 7 critères cumulatifs :

- Le respect des valeurs républicaines

- l’indépendance

- la transparence financière

- Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s’apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts

- L’audience établie selon les niveaux de négociation

- L’influence, prioritairement caractérisée par l’activité et l’expérience

- Les effectifs d’adhérents et les cotisations

Pour respecter ce critère de représentativité, les syndicats doivent procéder à l’établissement des comptes annuels avec éventuellement une consolidation des comptes, l’approbation et éventuellement la certification des comptes ainsi que la publicité des comptes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : une union locale de syndicats peut présenter une liste de candidat aux élections professionnelles du comité d’entreprise et des délégués du personnel

Lire l’article sur : la représentativité syndicale dans la fonction publique et le secteur privé

Lire l’article sur : le congé de formation économique – sociale et syndicale des salariés du secteur privé – durée – procédure de demande – recours en cas de refus

Lire l’article sur : la négociation annuelle obligatoire – NAO – dans les entreprises du secteur privé – validité des accords – délégation – déroulement

Lire l’article sur : les obligations de comptabilité des organisations syndicales et professionnelles

© La rédaction – infosdroits