Pour disposer d’une existence légale et d’une capacité juridique, les syndicats professionnels doivent impérativement remplir les formalités administratives légales.

L’objet et la constitution d’un syndicat professionnel

Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail précisent que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Ainsi, les syndicats ou associations professionnels de personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale peuvent se constituer librement.

Les fondateurs de tout syndicat professionnel doivent déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l’administration ou de la direction.

L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le maire communique ces statuts au procureur de la République.

Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.

A défaut d’accomplir les formalités administrative, le syndicat professionnel ne dispose d’aucune existence légale ni capacité juridique.

Les conditions individuelles pour diriger un syndicat

Tout adhérent d’un syndicat professionnel peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat, s’il remplit les conditions :

- Tout membre français d’un syndicat professionnel chargé de l’administration ou de la direction de ce syndicat doit jouir de ses droits civiques et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

- Sous les mêmes conditions, tout ressortissant étranger âgé de 18 ans accomplis adhérent à un syndicat peut accéder aux fonctions d’administration ou de direction de ce syndicat.

La capacité à agir en justice des syndicats

Les articles L2132-1 à 6 du code du Travail indiquent que les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice.

Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent.

Cette disposition doit impérativement être inscrite dans les statuts locaux de chaque syndicat qui sont déposés à la Préfecture ou en mairie.

Les membres de l’administration ou de la direction du syndicat professionnel doivent voter une délibération pour mandater un représentant du syndicat, pour représenter le syndicat dans son action.

Cette délibération devra être jointe lors de chaque action en justice devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : Le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : Les statuts d’un syndicat doivent mentionner les personnes habilitées à agir en justice

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : la distribution et l’affichage des tracts syndicaux dans un établissement public ou privé – législation – jurisprudence – délai de prescription de l’employeur

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé – les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

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