L’arrêt N°12-27315 de la Cour de Cassation du 15 novembre 2012 a donné raison à la Confédération CGT en refusant le droit à l’organisation de la SAP – Syndicat Anti Précarité – qui ne proposait que des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique des salariés, de présenter sa candidature à un scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Les critères de reconnaissance d’un syndicat professionnel

Les dispositions législatives qui permettent la reconnaissance d’un syndicat professionnel sont :

- Les articles L2131-1 à 6 du Code du Travail sur l’objet et la constitution des syndicats professionnels

Ainsi, les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l’étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu’individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.

Le Syndicat Anti Précarité ne proposait que des services rémunérés d’assistance et de conseil juridique des salariés qui ne lui permettaient pas de revendiquer la qualité de syndicat professionnel. Ainsi, il n’a pas pu présenter sa candidature au scrutin organisé pour mesurer l’audience des organisations syndicales dans les entreprises de moins de onze salariés.

Pour aller plus loin

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