La Décision N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical.

Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles L2143-20, L2315-5 et L2325-11 du Code du Travail.

La libre circulation et la protection des salariés dans l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical

L’article L2143-20 du Code du Travail, l’article L2315-5 du même Code et l’article L2325-11 indiquent que, pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les recommandations de la CNIL

La délibération 2006-66 de la CNIL du 1er mars 2006 a adopté une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public.

La CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés indique que le traitement de données GPS ne peut récolter aucune information relative à la localisation d’un salarié en dehors de ses horaires de travail ou d’un représentant du personnel d’un syndicat durant l’exercice de son mandat.

Ainsi, le système de géolocalisation doit pouvoir être désactivé afin de préserver les libertés individuelles et collectives des salariés.

La décision de la Cour d’Appel de Bordeaux a ordonné à l’employeur la suspension du système GPS sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.

Ainsi, le fait de mettre un véhicule à la disposition d’un représentants élu ou syndical, alors que ce véhicule est équipé  d’un système GPS de géolocalisation est illicite.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé : définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur : le crédit d’heures mensuelles de délégation accordées au délégué du personnel – délégué syndical – représentant syndical et membre du comité d’entreprise et CHSCT dans le secteur privé

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

Lire l’article sur : le conseiller du salarié dans le secteur privé : les missions – la désignation – les heures mensuelles – le statut de salarié protégé

Lire l’article sur : le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise : définition – sanctions pénales – procédure

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Télécharger le guide de la CNIL sur la géolocalisation