Connaitre ses droits pour mieux les défendre !

Droit Privé Droit Public Le CHSCT - Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail Le droit syndical dans la fonction publique Le Droit syndical dans le secteur privé Les infos généralistes Les jurisprudences de droit privé Les jurisprudences de droit public

Un système GPS de localisation doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice du mandat syndical d’un salarié

L’arrêt N°11-06565 de la Cour d’Appel de Bordeaux du 27 novembre 2012 a précisé qu’un système de géolocalisation installé sur le véhicule professionnel d’un salarié doit pouvoir être désactivé lors de l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical.

Cette décision s’appuie sur la délibération 2006-66 de la CNIL du 16 mars 2006 et sur les articles L2143-20, L2315-5 et L2325-11 du Code du Travail.

La libre circulation et la protection des salariés dans l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical

L’article L. 2143-20 du Code du travail, l’article L. 2315-5 du même Code et l’article L. 2325-11 indiquent que, pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux, les délégués du personnel, les membres élus du comité d’entreprise et les représentants syndicaux au comité d’entreprise peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

Les recommandations de la CNIL

La CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – a publié la délibération 2006-66 du 16 mars 2006 portant adoption d’une recommandation relative à la mise en œuvre de dispositifs destinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par les employés d’un organisme privé ou public.

De plus, la Délibération 2015-165 du 4 juin 2015 a permis l’adoption d’une norme simplifiée concernant les traitements automatisés de données à caractère personnel mis en œuvre par les organismes publics ou privés destinés à géolocaliser les véhicules utilisés par leurs employés.

Ainsi, un employeur doit impérativement faire une déclaration préalable à la CNIL avant de pouvoir utiliser un système de géolocalisation des salariés dans son entreprise.

La CNIL – Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés ajoute que le traitement de données GPS ne peut récolter aucune information relative à la localisation d’un salarié en dehors de ses horaires de travail ou d’un représentant du personnel d’un syndicat durant l’exercice de son mandat.

Ainsi, le système de géolocalisation doit pouvoir être désactivé afin de préserver les libertés individuelles et collectives des salariés.

La décision de la Cour d’Appel de Bordeaux a ordonné à l’employeur la suspension du système GPS sous astreinte de 1.000 € par infraction constatée.

Ainsi, le fait de mettre un véhicule à la disposition d’un représentants élu ou syndical, alors que ce véhicule est équipé  d’un système GPS de géolocalisation est illicite.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : les syndicats et les salariés protégés doivent disposer d’une ligne téléphonique professionnelle indépendante

Lire l’article sur : Contrôle du travail des salariés – L’utilisation de la géolocalisation de l’employeur par GPS n’est licite que si le contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen

Lire l’article sur : Un employeur peut accéder aux fichiers personnels du salarié sur son ordinateur professionnel ou clef USB sauf s’ils sont identifiés comme personnels

Lire l’article sur : Un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés sans les informer et le déclarer à la CNIL

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas utiliser un GPS pour contrôler le temps de travail de ses salariés

Lire l’article sur : le statut des salariés protégés dans le secteur privé : définition – durée de la protection – salariés concernés

© La rédaction – Infosdroits

Télécharger le guide de la CNIL sur la géolocalisation