L’arrêt N°334544 du Conseil d’État du 25 juin 2012 a indiqué qu’un agent de la fonction publique ne doit pas rembourser les montants d’une prime versée par erreur par son administration.

Dans cette affaire, un agent de la fonction publique avait perçu, pendant plus d’un an, une prime de risque alors qu’il n’aurait pas dû la percevoir.

Son administration avait informé l’agent qu’il n’avait pas droit au versement de cette prime, qui lui avait été attribuée par erreur et l’avait informé qu’une somme de 6000 € ferait l’objet d’un recouvrement par prélèvements opérés sur son traitement.

L’agent avait contesté cette décision de son administration.

La décision illégale créatrice de droit

Le Conseil d’État retient le principe de la décision illégale créatrice de droit en donnant raison à cet agent.

La haute Juridiction administrative indique que l’administration ne pouvait pas procéder au retrait de sa décision de lui verser cette prime que dans un délai de 4 mois car elle était créatrice de droits et ne présentait pas le caractère d’une erreur de liquidation ou de paiement. 

Ainsi, une décision d’une administration publique qui accorde le versement d’un avantage financier par le versement d’une prime crée des droits au profit de son bénéficiaire même si l’administration avait l’obligation de refuser cet avantage.

Une administration ne peut pas retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision.

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