L’arrêt N°255395 du Conseil d’État du 27 juillet 2005 a indiqué que la décision d’une administration qui maintient illégalement le bénéfice de la NBI à un agent de la fonction publique, titulaire d’une décharge totale d’activité pour exercice d’un mandat syndical, est une décision créatrice de droits qui peut être retirée dans le délai de 4 mois suivant son édiction.

Ainsi, le versement de la NBI, même versée illégalement par un employeur public, reste acquis pour cet agent de la fonction publique.

La NBI des agents de la fonction publique

Les agents de la fonction publique peuvent percevoir, sous certaines conditions d’attribution le versement de la Nouvelle Bonification Indiciaire – NBI.

La NBI consiste en l’attribution de points d’indice majorés correspondant à la valeur du point de la fonction publique qui viennent s’ajouter au salaire de l’agent.

La Nouvelle Bonification Indiciaire a été instaurée par l’article 27 de la Loi 91-73 du 18 janvier 1991 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des agents dans les trois fonctions publiques.

Le montant de la NBI est calculé en multipliant le nombre de points attribué par la valeur du point d’indice dans la fonction publique – 4,63 € au 1er janvier 2014.

Les agents ne peuvent pas cumuler le versement de plusieurs NBI. Si un agent remplit les conditions pour percevoir plusieurs NBI, il doit percevoir la NBI lui apportant le plus grand nombre de points d’indice majoré.

La décision illégale créatrice de droits

La notion de décision illégale créatrice de droit s’applique au moment où une administration publique souhaite annuler ou retirer un acte administratif illégal.

Ainsi, une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire.

Seul le juge administratif peut déterminer dans son jugement si un acte est ou non créateur de droit.

La décision administrative individuelle illégale non retirée dans les 4 mois de son application est créatrice de droits définitifs.

Cela permet à son bénéficiaire de conserver les bénéfices de sa nouvelle situation, par exemple le maintien du versement d’une indemnité ou une prime à un agent qui n’est pas prévue dans les textes réglementaires, le maintien d’un avancement d’échelon ou de grade erroné,…

Toutefois, les décisions individuelles non créatrices de droit peuvent être retirées à tout moment par l’administration : erreur matérielle, actes frauduleux, autorisations précaires,…

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la définition et les conséquences de la décision illégale créatrice de droit dans la fonction publique

Lire l’article sur : la NBI – Nouvelle Bonification Indiciaire des agents de la fonction publique territoriale

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : un employeur public ne peut pas retirer une décision illégale d’avancement d’échelon ou de grade d’un agent après 4 mois

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : une décision administrative accordant par erreur un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut pas être retirée

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