L’arrêt N°92162 du Conseil État du 7 janvier 1976 a indiqué que la décision du directeur d’un centre hospitalier porte atteinte au droit de grève des agents hospitaliers si le nombre de l’effectif minimum excède celui des agents dont la présence est indispensable pour assurer le fonctionnement des services qui ne peuvent en aucun cas être interrompus.

En cas d’atteinte au droit de grève dans la fonction publique, le recours peut s’exercer par l’agent ou le syndicat dans le cadre d’une procédure en référé liberté devant le Tribunal Administratif.

Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.

La notion de service minimum dans les établissements de la fonction publique hospitalière

La notion de service minimum en cas de grève dans la fonction publique hospitalière a été définie par plusieurs décisions de la jurisprudence administrative.
Ainsi, l’effectif minimum des agents dans les services d’un établissement public hospitalier doit correspondre à celui qui serait appliqué dans les même services de l’établissement lors d’un dimanche ou d’un jour férié.

L’arrêt N°24016 du Conseil d’État du 16 juin 1982 a indiqué que : ” le directeur d’un centre hospitalier doit limiter l’activité minimale aux seuls services dont le fonctionnement ne saurait être interrompu sans risques sérieux, ce qui exclut par exemple une recette de consultations externes “.

La procédure en référé liberté en cas d’atteinte au droit de grève dans la fonction publique

En cas d’atteinte à l’exercice du droit fondamental de grève, ( assignation abusive, effectif supérieur à un week-end ou jour férié,…), un agent hospitalier peut saisir le Tribunal Administratif par une procédure en référé liberté.

Le référé liberté est défini par l’article L521-2 du code de justice administrative.

Le juge des référés doit se prononcer dans un délai de 48 heures.

Si cette atteinte au droit de grève est reconnue, le juge des référés pourra considérer que « la décision abusive qui interdit aux intéressés d’exercer le droit de grève, reconnu par le préambule de la Constitution de 1946 repris par celui de la Constitution de 1958, porte une atteinte grave à une liberté fondamentale “.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : le droit de grève des agents de la fonction publique hospitalière – préavis – service minimum – assignation

Lire l’article sur : la procédure en référé liberté pour atteinte au droit de grève dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : les procédures en référé des agents ou des syndicats au tribunal administratif – définition – formulation – envoi et recours

Lire l’article sur : les juridictions civiles – pénales et administratives et les procédures en contentieux dans le secteur privé ou la fonction publique.

© J.P – Infosdroits