L’arrêt N°06LY00056 de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 10 juin 2008 a indiqué que certaines condamnations figurant au bulletin N°2 du casier judiciaire ne peuvent pas empêcher son recrutement comme fonctionnaire par une administration publique.

Ainsi, une administration publique ne peut pas refuser le recrutement d’un agent condamné à une peine isolée et ancienne de suspension de 7 mois de son permis de conduire sous l’empire d’un état alcoolique car cette condamnation est compatible à l’exercice de ses fonctions.

Les conditions statutaires pour être recruté fonctionnaire

L’article 5 de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires indique que :

Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

- S’il ne possède la nationalité française

- S’il ne jouit de ses droits civiques

- Le cas échéant, si les mentions portées au bulletin N°2 de son casier judiciaire sont incompatibles avec l’exercice des fonctions

- S’il ne se trouve en position régulière au regard du code du service national

- S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Les ressortissants des États membres de la Communauté européenne ont accès aux corps, cadres d’emplois et emplois. Toutefois, ils n’ont pas accès aux emplois dont les attributions soit ne sont pas séparables de l’exercice de la souveraineté, soit comportent une participation directe ou indirecte à l’exercice de prérogatives de puissance publique de l’État ou des autres collectivités publiques.

Les condamnations au bulletin N°2 du casier judiciaire

Ainsi, pour empêcher le recrutement d’un fonctionnaire, les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire doivent être incompatibles avec l’exercice de la fonction de l’agent.

La juridiction administrative a le pouvoir d’apprécier, au cas par cas, si les condamnations du bulletin N°2 des agents sont compatibles avec le recrutement comme fonctionnaire.

De plus, conformément à l’article 775-1 du Code de procédure pénale, l’agent peut présenter une requête pour demander l’exclusion des condamnations du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Casier judiciaire B N°2 – Le décret 2015-1841 du 30 décembre 2015 autorise la délivrance du bulletin N°2 aux administrations pour les agents ayant un contact avec les mineurs

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative : Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : Les statuts des agents titulaires – stagiaires et contractuels de la fonction publique – État – Territoriale – Hospitalière

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

Lire l’article sur : les agents contractuels de droit public ne dépendent pas de la juridiction du Conseil des Prud’hommes

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