La Circulaire du ministère de la fonction publique du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Ce texte fait suite à l’élargissement, par le Décret 2015-567 du 20 mai 2015 des modalités du suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.

La circulaire du 18 août 2015 du ministère de la fonction publique

La circulaire détaille :

1) Le champ d’application du dispositif et les quatre conditions cumulatives des agents pour en bénéficier :

- avoir été exposés à une substance cancérogène, définie à l’article R4412-60 du Code du travail

- avoir été exposés au cours de leur activité professionnelle, dans un service de l’État ou de ses établissements publics

- avoir été exposés dans les activités prévues à l’article R4412-94 du Code du travail ou figurant aux tableaux mentionnés à l’article L461-2 du Code de la sécurité sociale

- avoir définitivement cessé leurs fonctions.

2) Les modalités d’application du suivi médical post professionnel : information à apporter sur le droit au suivi médical post professionnel aux agents ayant été exposés et l’information du CHSCT – la traçabilité des expositions – la délivrance d’une attestation d’exposition – La prise en charge du suivi médical post professionnel – la nature et la réalisation du suivi médical post professionnel – le cas particulier des expositions à l’amiante – le renouvellement du suivi médical post professionnel

3) L’évaluation du dispositif

4) Annexes : fiche d’information à remettre aux agents – le modèle d’attestation d’exposition – le formulaire de demande de prise en charge du suivi médical post professionnel – exemple de protocole de suivi médical post professionnel – certificat de prise en charge directe par l’administration des frais occasionnés par le suivi médical post professionnel – modèle de formulaire de règlement des frais occasionnés par le suivi médical post professionnel – les informations à renseigner dans le bilan annuel de mise en œuvre du dispositif.

Pour aller plus loin

Lire la Circulaire du ministère de la fonction publique du 18 août 2015 relative aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction

Lire l’article sur : Le Décret 2015-567 du 20 mai 2015 détermine le suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Les salariés exposés à l’amiante ont droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque

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