La Circulaire DGT/RT2/2017/191 du 1er juin 2017 relative aux modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de 11 salariés a été publiée sur le site officiel des circulaires.
Cette circulaire apporte des précisions sur les modalités de mise en place et le fonctionnement des commissions paritaires régionales interprofessionnelles et détaille le rôle des DIRECCTES – Directions Régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi – dans l’installation de ces nouvelles instances de concertation en région à compter du 1er juillet 2017.
Les commissions paritaires régionales interprofessionnelles visent à représenter les salariés et les employeurs des très petites entreprises relevant des branches qui n’ont pas mis en place de commissions conventionnelles équivalentes.
Le contenu de la circulaire
La circulaire comporte des fiches sur :
– la détermination des périmètres des commissions
– l’attribution des sièges
– la désignation des membres
– le fonctionnement des commissions
Les annexes abordent, entre autres : la répartition des sièges des membres des CPRI pour le mandat 2017-2021, un modèle de mandat pour la désignation d’un mandataire habilité à désigner un ou plusieurs représentants au sein d’une commission, un modèle de déclaration en vue de la désignation d’un ou de plusieurs représentants au sein d’une commission, un modèle de déclaration sur l’honneur des salariés ou des employeurs désignés membres d’une commission paritaire régionale interprofessionnelle, un modèle de récépissé de dépôt d’une déclaration.
Pour aller plus loin
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Bonjour Je partage l'avis de Serge qui est un collègue.
Bonjour, Vous pouvez imprimer nos articles via votre navigateur internet. Toutefois, nous n'autorisons pas la réutilisation de nos articles sur…
document parfait et très intéressant en droit. Félicitations à ses auteurs. Cependant, on n'arrive pas à imprimer ou copier le…