La circulaire du 28 juillet 2015 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Ce texte procède à un rappel des règles et des mesures à mettre en œuvre dans le cadre de la prévention des expositions à l’amiante dans les trois versants de la fonction publique.

Le ministère indique que seuls 22 % des agents exposés à l’amiante bénéficient de mesures de protection collective et qu’en  moyenne  40 %  d’entre  eux  bénéficient d’équipements de protection individuelle.

La prévention du risque amiante dans la fonction publique

Le Ministère de la décentralisation et de la fonction publique indique que chaque employeur public est tenu à une  obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des agents publics placés sous son autorité.

Il est demandé de :

- veiller à ce que chaque employeur se conforme à l’ensemble des obligations réglementaires relatives à la vérification de la présence d’amiante à l’intérieur et à l’extérieur de ses bâtiments, mais aussi dans les matériaux sur lesquels les agents sont amenés à intervenir.

- mettre en place les mesures de prévention destinées à les protéger de tout risque pour leur santé, que ces derniers soient amenés à intervenir sur ou à  proximité de matériaux amiantés, ou qu’ils y soient exposés à  titre environnemental

- proposer des actions de formation, visant à aider les chefs de service, employeurs publics de l’État, territorial  ou  hospitalier, dans la mise en œuvre de leurs obligations.

A cette fin, il est détaillé en annexes :

- la réalisation du diagnostic amiante et le suivi de l’état des immeubles abritant les services, des mobiliers et équipements

- la mise en place de dispositifs de prévention collective et individuelle

- la traçabilité des expositions à l’amiante par une fiche individuelle d’exposition à l’amiante

- le suivi médical des agents

- la liste des textes réglementaires applicables en matière de prévention et de prise en compte du risque d’exposition à l’amiante

Pour aller plus loin

Lire la circulaire du 28 juillet 2015 du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique relative aux dispositions applicables en matière de prévention du risque d’exposition à l’amiante dans la fonction publique

Lire l’article sur : Présence d’amiante sur le lieu de travail – le juge des référés peut ordonner le retrait des salariés jusqu’à la décontamination

Lire l’article sur : Le Décret 2015-567 du 20 mai 2015 détermine le suivi médical post-professionnel des agents de l’État exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique

Lire l’article sur : La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : Les salariés exposés à l’amiante ont droit à l’indemnisation du préjudice d’anxiété réparant l’ensemble des troubles psychologiques induits par l’exposition au risque

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

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