La Circulaire du ministère de la fonction publique du 20 octobre 2016 relative à la réforme du décret 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Ce texte abroge et remplace la circulaire du 26 novembre 2007 relative aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État.

La Circulaire relative aux dispositions applicables aux agents contractuels de l’État

Le ministère de la fonction publique indique que, depuis le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, le gouvernement a défini une politique en matière de lutte contre la précarité.

La circulaire est accompagnée d’un guide méthodologique relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État qui explicite les modifications du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de l’État pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État introduites par le décret n°2014-364 du 21 mars 2014 ainsi que par le décret n°2014-1318 du 3 novembre 2014.

La circulaire et le guide annexé visent à clarifier le régime juridique applicable aux agents contractuels de l’État en précisant en particulier les récentes modifications apportées au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État par :

- le décret 2014-364 du 21 mars 2014

- le décret 2014-1318 du 3 novembre 2014.

Le contenu du guide méthodologique

Le guide méthodologique joint à la circulaire aborde, entre autres :

- l’extension de l’entretien annuel d’évaluation à tous les agents contractuels recrutés par contrat à durée déterminée de plus d’un an

- les conditions de recrutement des contractuels de nationalité étrangère

- les modifications des mentions obligatoires liées à la rédaction du contrat : motif précis du recrutement, catégorie hiérarchique dont relève l’emploi

- l’obligation de délivrance par l’administration d’un certificat administratif attestant de la durée des services effectifs est prévue

- une « portabilité » des droits des agents contractuels liés à des conditions d’ancienneté est organisée à l’occasion d’une mobilité : droits à congés, droits à formation, évolution des rémunérations, conditions d’ancienneté pour passer des concours internes, calcul du montant de l’indemnité de licenciement

- les motifs de licenciement des agents contractuels, les obligations de reclassement de ces agents et les règles de procédures applicables en cas de fin de contrat.

- les durées de la période d’essai établies et encadrées en fonction de la durée du contrat.

- les critères à partir desquels le montant de la rémunération des agents contractuels est établi et les règles de réévaluation périodique

- la place et le rôle des commissions consultatives paritaires et l’extension de leurs attributions, notamment pour les personnes investies d’un mandat syndical pour lesquelles des garanties procédurales sont instituées que ce soit lors du non renouvellement d’un contrat ou lors d’un licenciement.

Pour aller plus loin

Lire la circulaire relative à la réforme du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État

Lire l’article sur : Le temps de travail des agents dans la fonction publique d’état – durée légale – aménagement – organisation – astreintes – RTT

Lire l’article sur : les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État – nombre – planification – report en cas de maladie

Lire l’article sur : le CET – Compte épargne temps des agents de la fonction publique d’état – définition – alimentation – récupération

Lire l’article sur : le droit syndical dans la fonction publique d’état – définition – locaux syndicaux – temps syndical – réunion mensuelle d’information

Lire l’article sur : le cumul d’emploi public et privé des agents dans la fonction publique – réglementation – activités autorisées – formulation de la demande

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