L’arrêt N°93-46448 de la Cour de Cassation du 7 juin 1995 a indiqué qu’une convention collective de travail ne peut pas avoir pour effet de limiter ou de réglementer pour les salariés l’exercice du droit de grève, en exigeant la transmission d’un délai de préavis de grève à l’employeur privé.

La grève des salariés du secteur privé

La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles dans une entreprise privée.

Ces revendications peuvent porter sur les salaires, les conditions de travail, l’exercice du syndical,…

Une cessation de travail doit remplir cinq conditions pour être reconnu comme une grève :

- une cessation totale ou partielle du travail

- une cessation collective du travail, même s’il n’est pas nécessaire que la majorité des salariés se mettent en cessation de travail pour que le mouvement soit qualifié de grève.

- une cessation concertée avec un avis préalable des salariés

- des revendications professionnelles

- avoir prévenu l’employeur des revendications professionnelles au moment de l’arrêt de travail.

Il suffit de deux salariés pour que la grève soit légale et un employeur privé ne peut pas considérer que la grève est illégale parce que peu de salariés ont fait grève.

Le préavis de grève n’est pas obligatoire dans le secteur privé

Dans le secteur privé, il n’est pas nécessaire de déposer un préavis avant le jour de la grève.

Ainsi, contrairement à la fonction publique, le droit de grève des salariés dans le secteur privé n’est pas soumis à l’envoi d’un préavis de grève d’un syndicat.

Les salariés peuvent se mettre en grève sans délai sous l’unique condition d’avoir fait connaitre à l’employeur, avant l’arrêt du travail, les revendications professionnelle et le motif de la grève.

Ainsi, une convention collective de travail ne peut pas prévoir de limiter le droit de grève des salariés en exigeant un préavis de grève.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la décision de la Cour de Cassation du 4 juillet 2012 indique que le droit de grève n’appartient qu’aux salariés

Lire l’article sur : un employeur ne peut pas licencier un salarié en grève sauf en cas de faute lourde

Lire l’article sur : la fermeture d’une entreprise pendant une grève est illicite et porte atteinte au droit de grève des salariés

Lire l’article sur : le droit de grève des salariés dans le secteur privé – déclenchement – formes – conséquences – retenues sur salaire

Lire l’article sur : le droit syndical des salariés dans le secteur privé – définition – jurisprudences – délégué syndical et RSS – formation syndicale

Lire l’article sur le délit d’entrave au droit syndical – CHSCT et Comité d’entreprise – définition – sanctions pénales – procédure

Lire l’article sur : la procédure des salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes

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