L’arrêt N°342062 du Conseil d’État du 7 janvier 2013 a indiqué qu’une décision administrative accordant une promotion et un avancement d’échelon à un agent est créatrice de droits et ne peut être retirée, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois.

Une administration publique avait décidé de retirer, plus d’un an après, une décision accordant à un agent le bénéfice d’une promotion et un avancement d’échelon au motif que l’agent n’avait pas l’ancienneté suffisante pour prétendre à cet avancement. L’agent avait contesté ce retrait en invoquant que cette décision, même illégale, était créatrice de droits à son égard et ne pouvait être retirée que dans un délai de 4 mois.

Le jugement de première instance du Tribunal Administratif lui avait donné tort en invoquant une erreur matérielle de son administration justifiant son retrait sans condition de délai.

Le Conseil d’État rétablit les droits de l’agent en considérant que cette décision de promotion ne résultait pas d’une erreur matérielle et était créatrice de droits. Elle ne pouvait donc être retirée que dans le délai de 4 mois.

Le principe de la décision illégale créatrice de droits

La notion de décision illégale créatrice de droit s’applique au moment où une administration publique souhaite annuler ou retirer un acte administratif illégal.

En effet, en Droit Administratif, la jurisprudence constante précise qu’une administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de 4 mois suivant la prise de cette décision, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire.

Seul le juge administratif peut déterminer dans son jugement si un acte est ou non créateur de droit.

Ainsi, une décision administrative individuelle illégale non retirée dans les 4 mois de son application est créatrice de droits définitifs. Cela permet à son bénéficiaire de conserver les bénéfices de sa nouvelle situation, par exemple le maintien du versement d’une indemnité ou une prime à un agent qui n’est pas prévue dans les textes réglementaires, le maintien d’un avancement d’échelon ou de grade erroné,…

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la définition et les conséquences de la décision illégale créatrice de droits

Lire l’article sur : une administration ne peut pas retirer le versement illégal de la NBI à un agent public après un délai de 4 mois

Lire l’article sur : un employeur public ne peut pas retirer une décision illégale d’avancement d’échelon ou de grade d’un agent après 4 mois

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : la loi 79-587 du 11 juillet 1979 oblige une administration ou un employeur public à motiver ses décisions en faits et en droit

Lire l’article sur : les juridictions civiles, pénales et administratives et les procédures en contentieux

Lire l’article sur : la définition et le principe de la hiérarchie des normes dans le système juridique français

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