La Délibération 2011-46 du 28 février 2011 de la HALDE – Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité – avait préconisé la suppression de l’exigence d’une taille minimale d’1,60 mètre pour exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Cette recommandation de la HALDE, devenue maintenant Défenseur des droits, a été suivie par la publication de l’arrêté du 17 janvier 2013 fixant les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d’incendie et de secours.

L’article 3 de l’arrêté du 17 janvier 2013 a modifié l’article 12 de l’arrêté du 6 mai 2000 en supprimant la condition fixant à une taille supérieure ou égale à 1,60 m pour exercer les fonctions de sapeur-pompier professionnel ou volontaire.

Les conditions physiques pour exercer les fonctions de sapeur-pompier

Ainsi, le candidat à un premier emploi de sapeur-pompier professionnel ou à un premier engagement de sapeur-pompier volontaire doit présenter :

- des paramètres anthropométriques et une condition physique compatibles avec une activité opérationnelle ;

- une absence de manifestation d’hyperréactivité bronchique. Tout antécédent ou élément clinique évocateur d’allergie oto-rhino-laryngologique ou d’asthme doit faire l’objet d’un bilan orienté.

Ainsi, aucune condition de taille n’est maintenant exigée pour être sapeur pompier volontaire ou professionnel.

La Halde a été remplacée par le Défenseur des droits

Depuis la Loi organique 2011-333 du 29 mars 2011, le Défenseur des droits assume les rôles auparavant confiés au Médiateur de la République, à la Halde, au Défenseur des enfants et à la commission nationale de déontologie de la sécurité.

Conformément à l’article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité.

Le Défenseur des droits veille au respect de droits et des libertés par les administrations, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout établissement investi d’une mission de service public.

Le Défenseur des droits peut être saisi par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service ou organisme public et peut également s’auto-saisir ou être saisi par un parlementaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Taille minimum dans la police – Un arrêt de la CJUE du 18 octobre 2017 indique qu’une taille physique minimale indépendante du sexe peut constituer une discrimination envers les femmes

Lire l’article sur : L’arrêt de la CEDH du 2 octobre 2014 condamne la France pour l’interdiction absolue des syndicats dans l’armée

Lire l’article sur : Port du voile islamique dans le secteur privé – Un arrêt de la CJUE du 14 mars 2017 indique qu’un règlement interdisant le port visible d’un signe religieux ne constitue pas une discrimination directe

Lire l’article sur : La discrimination syndicale s’apprécie sur l’évolution globale de la carrière des salariés concernés comparée à ceux du même profil

Lire l’article sur : la capacité et les intérêts à agir en justice des syndicats devant une juridiction civile – pénale ou administrative

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