La disponibilité est la position d’un fonctionnaire titulaire n’assurant plus son service et qui est placé hors de son établissement.

L’agent n’est plus en position d’activité et n’a droit à aucune rémunération en l’absence de service fait.

La disponibilité est un décision de l’administration qui est prononcée soit :

- à la demande de l’agent pour convenances personnelles

- à la demande de l’agent accordée de droit

- d’office du statut.

La durée de la disponibilité dépend des motifs formulés dans la demande de l’agent. Au terme de sa disponibilité, l’agent est réintégré dans son grade et emploi ou dans un emploi équivalent.

La demande de disponibilité de l’agent

L’article 14 bis de la Loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires- dite loi Le Pors précise les conditions de demande d’un agent en détachement, disponibilité, mutation ou de changement d’établissement et placement en position hors cadres.

Ainsi, une administration ne peut s’opposer à la demande de l’un fonctionnaire d’être placé en disponibilité, qu’en raison des nécessités du service ou, le cas échéant, d’un avis d’incompatibilité rendu par la commission de déontologie.

L’employeur public peut exiger de lui qu’il respecte un délai maximal de préavis de 3 mois.

Toutefois, le silence gardé par l’administration pendant 2 mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande.

En cas de désaccord, l’agent peut saisir l’avis de la Commission administrative Locale – CAP – compétente de son établissement.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : la disponibilité des agents de la fonction publique hospitalière – d’office – de droit – pour convenances personnelles

Lire l’article sur : la contestation d’une décision administrative – Le recours gracieux – Le recours en annulation ou plein contentieux devant le Tribunal Administratif

Lire l’article sur : la Loi 2013-1005 du 12 novembre 2013 précise que, sauf exceptions, le silence gardé pendant 2 mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation

Lire l’article sur : le licenciement pour insuffisance professionnelle – les indemnités d’un agent titulaire dans la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur : la démission des agents de la fonction publique hospitalière

Lire l’article sur le droit aux indemnités de chômage pour les agents de la fonction publique et la perte involontaire d’emploi

Lire l’article sur : l’abandon de poste des agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les CAP – Commissions Administratives Paritaires dans la fonction publique hospitalière – composition – missions – grades

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