L’Instruction DGT-DSS n°1 du 13 mars 2015 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité en 2015 a été publiée sur le site officiel des circulaires.

Ce texte détermine le fonctionnement du compte de prévention pénibilité des salariés, issu de la loi du 20 janvier 2014 et précise les dispositions particulières à l’année 2015, première année de mise en œuvre du dispositif.

Une prochaine instruction viendra préciser les modalités d’acquisition et d’utilisation des points par les salariés.

L’instruction du 13 mars 2015 sur le compte personnel de prévention de pénibilité

L’instruction du 13 mars 2015 sur le compte personnel de prévention de pénibilité met à disposition 9 fiches techniques :

- ouverture du compte, déclaration par l’employeur et règlement des cotisations

- l’obligation d’établir une fiche de prévention des expositions

- les seuils d’expositions applicables en 2015

- modalités d’établissement et de communication des fiches de prévention des expositions

- démarche globales d’évaluation des risques

- modalités déclarative de l’exposition

- déclaration et paiement des cotisations du compte personnel de prévention de la pénibilité

- modalités déclaratives des cotisations

- acquisition des points de pénibilité par les salariés

Le compte personnel de prévention de la pénibilité – les salariés concernés

L’article 10 de la Loi 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites a mis en place le compte personnel de prévention de la pénibilité des salariés du secteur privé.

Tous les salariés des employeurs du secteur privé, les personnels des employeurs public employés sur des contrats de droit privé, les titulaires de contrat de travail d’apprentissage et de professionnalisation peuvent acquérir des droits au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité.

Les facteurs de risque professionnels pris en compte pour la pénibilité

Plusieurs décrets, publiés le 9 octobre 2014, déterminent le compte personnel de pénibilité – la prévention – le DUE – les facteurs de risques des salariés du secteur privé.

Le décret 2014-1159 a fixé la liste des facteurs de risques professionnels à prendre en compte au titre de la pénibilité et les seuils associés à chacun d’eux. Il précise également la périodicité et les modalités de la traçabilité ainsi réalisée.

Depuis le 1er janvier 2015, les facteurs de risque professionnels pris en compte pour la pénibilité sont :

- les activités exercées en milieu hyperbare : au moins 60 interventions ou travaux à une pression d’au moins 1200 hectopascals par an

- le travail de nuit : au moins une heure continue ou discontinue, entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 120 nuits par an

- travail en équipes successives alternantes : travail posté en 2 X 8, 3 X 8, 4 X 8, 5 X 8 et 2 X 12 avec au moins une heure de travail entre 24 h et 5 h du matin, pendant un minimum de 50 nuits par an

- le travail répétitif : répétition d’un même geste physique avec une cadence contrainte et pendant un cycle défini – cycle inférieur ou égal à 1 minute pendant une durée minimum de 900 heures par an ou cycle supérieur à 1 minute en effectuant 30 actions techniques ou plus par minute pendant au moins 900 heures par an

Au 1er janvier 2016, d’autres facteurs de risques seront pris en compte : les manutentions manuelles de charge, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, les agents chimiques dangereux, le bruit et les températures extrêmes.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Plusieurs décrets du 9 octobre 2014 déterminent le compte personnel de pénibilité – la prévention – le DUE – les facteurs de risques des salariés

Lire l’article sur : Le DUE Document Unique d’Évaluation – Le programme annuel de prévention et le rapport faisant le bilan de l’hygiène du CHSCT

Lire l’article sur : La fiche de prévention des expositions à des risques professionnels des salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique

Lire l’article sur : les enquêtes du CHSCT après un accident du travail grave – un risque grave – une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave

Lire l’article sur : l’obligation de sécurité de résultat de l’employeur – la faute inexcusable – définition – législation – jurisprudences – procédure au TASS

Lire l’article sur : le recours à une expertise du CHSCT en cas de risque grave ou de projet important

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