L’arrêt N°13-20549 de la Cour de Cassation du 3 mars 2015 a indiqué que lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Ainsi, une rupture conventionnelle de contrat peut donc être valablement signée après un licenciement disciplinaire.

La rupture conventionnelle de contrat

La rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties doivent signer une convention qui détermine, entre autres, le montant des indemnités spécifiques de rupture du salarié et l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture, la date effective de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié ne peut pas prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer une demande d’homologation de rupture conventionnelle à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Le recours juridictionnel à l’encontre de la convention de rupture conventionnelle doit être formé dans les douze mois de son homologation.

Toutefois, lorsque le contrat de travail a été rompu par l’exercice par l’une ou l’autre des parties de son droit de résiliation unilatérale, la signature postérieure d’une rupture conventionnelle vaut renonciation commune à la rupture précédemment intervenue.

Ainsi, une rupture conventionnelle de contrat peut donc être valablement signée après un licenciement disciplinaire.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : La procédure de licenciement d’un salarié du secteur privé pour motif personnel – entretien préalable – la lettre de licenciement – le préavis et les indemnités légales

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

Lire l’article sur : Le licenciement pour faute simple – faute grave – faute lourde du salarié dans le secteur privé

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

Lire l’article sur : La rupture amiable du contrat de travail ne peut intervenir que par une rupture conventionnelle

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