L’arrêt N°13-16297 de la Cour de Cassation du 30 septembre 2014 a indiqué qu’en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail déterminent les conditions, la procédure et la validité d’une rupture conventionnelle de contrat entre un employeur et un salarié en contrat CDI.

Ainsi, la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée est une disposition qui permet à un employeur et à un salarié du secteur privé en CDI de rompre, d’un commun accord, le contrat de travail en vigueur, dans le cadre d’une convention homologuée et signée par les deux parties.

La rupture conventionnelle de contrat est exclusive du licenciement du salarié à l’initiative de l’employeur ou de la démission du salarié à son initiative.

Cette procédure peut être engagée à l’initiative de l’employeur ou du salarié, mais la rupture conventionnelle de contrat ne peut pas être imposée par l’employeur et elle suppose un accord libre, éclairé et sans contrainte du salarié.

Les recours contentieux lors d’une rupture conventionnelle

En cas de litige sur la convention et son homologation, les salariés peuvent contester l’homologation de la rupture conventionnelle devant le Conseil des Prud’hommes pendant un délai de 12 mois à compter de la date de l’homologation.

Une procédure de contestation peut aussi être engagée pour demander la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse en cas de pression ou chantage au licenciement exercé sur le salarié par son employeur.

Toutefois, en l’absence de fraude ou de vice de consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue entre un employeur et un salarié, au cours de la suspension du contrat consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat d’un salarié à durée indéterminée – CDI – convention – homologation – indemnités – recours

Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

Lire l’article sur : La rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : En cas de 10 ruptures conventionnelles de contrat pour réduction des effectifs pour motif économique, l’employeur doit établir un PSE – Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Lire l’article sur : la rupture conventionnelle de contrat signé en cas de harcèlement moral sur le salarié est nulle

Lire l’article sur : La procédure pour les salariés de droit privé devant le Conseil des Prud’hommes – compétence – saisine – procédure – recours

© La rédaction – infosdroits