L’arrêt N°14-10149 de la Cour de Cassation du 25 mars 2015 a indiqué que, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

La rupture conventionnelle de contrat

Les articles L1237-11 à 16 du Code du Travail déterminent la rupture conventionnelle de contrat des salariés du secteur privé.

Ainsi, l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Elle résulte d’une convention signée par les parties au contrat et elle est soumise aux dispositions destinées à garantir la liberté du consentement des parties.

Les parties au contrat conviennent du principe d’une rupture conventionnelle lors d’un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :

- Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, qu’il s’agisse d’un salarié titulaire d’un mandat syndical ou d’un salarié membre d’une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;

- Soit, en l’absence d’institution représentative du personnel dans l’entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.

La convention de rupture

En cas d’accord entre l’employeur et le salarié, les deux parties doivent signer une convention qui détermine, entre autres, le montant des indemnités spécifiques de rupture du salarié et l’ensemble des éléments de rémunération dus par l’employeur à la date de la rupture, la date effective de la rupture conventionnelle et le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés si le salarié ne peut pas prendre la totalité des congés payés qu’il avait acquis.

Chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires,

A la fin du délai de rétractation, les deux parties doivent remplir et signer une demande d’homologation de rupture conventionnelle à adresser à la DIRECCTE – Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi dont dépend l’entreprise.

Ainsi, sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle de contrat peut être valablement conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a droit au titre de son congé de maternité, ainsi que pendant les quatre semaines suivant l’expiration de ces périodes.

Pour aller plus loin

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Lire l’article sur : Une rupture conventionnelle de contrat ne peut pas contenir une clause de renonciation de tout recours

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