L’arrêt N°06-43209 de la Cour de Cassation du 23 mai 2007 a indiqué qu’une salarié peut utiliser les messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’employeur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, comme élément de preuve de harcèlement sexuel.

La prévention du harcèlement

Conformément à l’article 26 du Décret 2000-110 du 4 février 2000 portant publication de la Charte sociale européenne, chaque salarié a droit à la dignité au travail, y compris la protection contre tous les actes et agissement de harcèlement moral et sexuel.

Les employeurs doivent :

- promouvoir à la sensibilisation, l’information et la prévention en matière de harcèlement sexuel sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements

- à promouvoir la sensibilisation, l’information et la prévention en matière d’actes condamnables ou explicitement hostiles et offensifs dirigés de façon répétée contre tout salarié sur le lieu de travail ou en relation avec le travail, et à prendre toute mesure appropriée pour protéger les travailleurs contre de tels comportements.

La recevabilité de la preuve

L’article 9 du Code de Procédure Civile précise qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Le juge a le pouvoir d’ordonner d’office toutes les mesures d’instruction légalement admissibles.

L’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de son auteur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.

Toutefois, lorsque l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, le destinataire peut utiliser les messages téléphoniques ou les SMS comme un élément de preuve devant une juridiction.

Dans le cas d’un message laissé sur un répondeur, le destinataire doit demander une retranscription écrite effectuée par un huissier de justice.

Ainsi, une salariée peut fournir les messages écrits téléphoniques SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur, comme élément de preuve de harcèlement sexuel.

Pour aller plus loin

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