L’arrêt N°02-42405 de la Cour de Cassation du 2 juin 2004 a indiqué le principe selon lequel les congés annuels doivent être pris au cours d’une période distincte du congé de maternité. Ainsi, l’employeur ne peut mettre le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés et une salariée a droit au report des congés annuels non pris lorsqu’elle est en congé maternité.

Cette décision s’appuie sur l’arrêt C-342/01 de la CJCE – Cour de Justice des Communautés Européennes – du 18 mars 2004 – Affaire  María Paz Merino Gómez contre Continental Industrias del Caucho SA – qui avait précisé le droit au report des congés annuel lorsque la salariée était en congé maternité.

En effet, pour la CJCE, les congés payés correspondent à un repos effectif dans un souci de protection de la santé et de la sécurité du travailleur alors que le congé de maternité vise à protéger la condition biologique de la mère au cours de sa grossesse et ses rapports avec l’enfant après son accouchement.

Le report des congé annuels en cas de maladie dans le secteur privé et public

L’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 précise que les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d’un congé annuel payé d’au moins quatre semaines, conformément aux conditions d’obtention et d’octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.

La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 20 janvier 2009 affaires C-350/06, Gerhard Schultz-Hoff, et C-520/006, Stringer – a précisé que les dispositions législatives françaises dans la fonction publique relative à la prescription des congés annuels payés étaient incompatibles avec l’article 7 de la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003.

Pour les salariés de droit privé, l’arrêt de la Cour de Cassation N° 07-41446 du 3 février 2010 s’était déjà prononcé sur l’obligation du report des congés annuels en cas de maladie en vertu de la même Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

L’arrêt N°C-214/10 de la CJUE du 22 novembre 2011 a confirmé ce principe en ajoutant que le droit au congé annuel payé devait être considéré comme un principe du droit social de l’Union Européenne. Toutefois, le report des droits à congés payés acquis ne peut être illimité dans le temps mais doit correspondre à une durée « raisonnable » dépassant substantiellement la durée de la période de référence pour laquelle les congés sont accordés.

De plus, si des dispositions ou pratiques nationales peuvent limiter le cumul des droits au congé annuel payé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence consécutives au moyen d’une période de report à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, dès lors que cette période de report dépasse substantiellement la durée de la période de référence, la directive 2003/88/CE ne fait pas obligation aux États membres de prévoir une telle limitation.

Ainsi, il est illégal qu’un employeur privé ou une administration publique décide de priver un salarié de la possibilité de prendre ses congés annuels non pris, s’il a été placé en congé maladie, en accident du travail, en maladie professionnelle ou en congé de maternité sur la fin de la période de référence.

Pour aller plus loin

Lire l’article sur : Report des congés payés d’un agent en maladie dans la fonction publique – Les congés peuvent être pris au cours d’une période de 15 mois après le terme de l’année civile considérée

Lire l’article sur : Le report des congés annuels des agents de la fonction publique en cas de maladie

Lire l’article sur : La Cour de Justice Européenne impose le report des congés annuels des agents en congé maladie dans la fonction publique

Lire l’article sur : la Cour de Justice de l’Union Européenne indique qu’un salarié malade pendant ses congés annuels peut bénéficier d’un report

Lire l’article sur : le Conseil d’État rappelle que le report des congés annuels d’un agent en maladie est obligatoire dans la fonction publique

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